Vous êtes dans Accueil > Urbanisme et cadre de vie > Cadre de vie > Règlement d'occupation du domaine public
Règlement d'occupation du domaine public
Le Conseil Communautaire de Nantes Métropole a adopté le 9 avril 2010 le règlement de voirie, fixant les conditions d’utilisation des voies de Nantes Métropole applicable à partir du 16 avril 2010.
Afin de compléter ce règlement en ce qui concerne les points de compétence communale (occupation du sol sans ancrage) ou de compétence partagée (conditions de fermeture des voies privées), le Conseil Municipal a adopté le principe d’un règlement communal d’occupation du domaine public qui fait l’objet d’un arrêté municipal, applicable depuis le 1er janvier 2012.
Par ailleurs, aux termes de son Agenda 21 (fiche action n°1), la Ville de Carquefou s’est engagée à rendre l’espace public accessible aux personnes handicapées
L’objectif de ce règlement est donc de fixer des règles d’usage du domaine public (en compatibilité avec le Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics – P.A.V.E.) afin que l’ensemble des usagers puisse y cohabiter en toute sérénité.
Il convient de rappeler que toute occupation du domaine public
- Doit faire l’objet d’une autorisation
- Présente un caractère précaire et révocable et ne peut être que temporaire
- Doit donner lieu au paiement d’une redevance
Pour obtenir votre autorisation, un formulaire détaillé est à votre disposition :
La direction de l’aménagement durable et du cadre de vie est à votre disposition pour vous aider à le compléter ou vous donner tout renseignement utile.
Tel 02 28 22 22 50
La redevance d’occupation du domaine public :
Conformément à la Loi, le Conseil municipal a voté un barème annexé au règlement d’occupation du domaine public en fonction du type d’infrastructure installé sur le domaine public.
Après toute demande d’occupation du domaine public, un courrier indiquant le montant de la redevance à acquitter sera adressé au pétitionnaire. Le paiement sera à effectuer à la Trésorerie à réception de l’avis correspondant.
Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie au 02 28 22 22 50
(7,94 Mo)
Mon carquefou.fr
Rue de l'Hôtel de Ville
44470 Carquefou
Tél : +33 (0)2 28 222 222