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Règlement local de publicité

Principe général de la réglementation locale

Il repose sur trois considérations :

- l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la qualité paysagère des entrées de ville et des principales voies de transit, en particulier des perspectives sur le village ancien.
- La maîtrise des formes de publicité extérieure qui sont admises en agglomération, en relation avec la nature du tissu urbain et la vocation de l’occupation de sols.
- La protection du cadre bâti par l’harmonisation des enseignes avec le bâti et la limitation des dispositifs au sol.

Pour se disposer à toute évolution du Code de l’Environnement, le zonage du présent règlement est appuyé sur le PLU en vigueur, et pourra donc évoluer en fonction de celui-ci.

Il instaure trois Zones de Publicité Restreinte :

Zone de publicité restreinte 1 pour le bourg ancien (UA, UAp), la Fleuriaye (UPf) et les villages (UC)
Zone de publicité restreinte 2 pour les quartiers résidentiels (UB, UBb) et zones d’activités adjacentes (UE : secteur de la Gare)
Zone de publicité restreinte 3 pour les zones d’activités (UE, UG)

arrêté RLP (pdf - 137,16 ko)

Zonage Carquefou (jpeg - 1,88 Mo)

Il est à noter que les dispositifs en place (publicité – pré-enseignes et enseignes) devront se conformer à la nouvelle réglementation dans un délai de deux ans.

Enseignes :

L’ensemble du territoire urbain de la ville de CARQUEFOU étant compris dans une zone de publicité restreinte toute nouvelle enseigne ou modification d’une enseigne existante est soumise à l'autorisation du Maire, éventuellement assortie de l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France à l'intérieur des lieux visés à l’article L.581-8 du Code de l’Environnement ou de l’avis conforme sur les immeubles classés ou inscrits.

Pour déposer une demande d’autorisation en vue de la pose d’une enseigne : Constituer la demande en deux exemplaires soit sur un formulaire

formulaire de demande (pdf - 73,49 ko)

ou bien sur papier libre.

En l’absence de ces renseignements, ou si les informations sont incomplètes, le dossier de demande d’autorisation ne sera pas pris en considération conformément à l’article R.581-64 du Code de l’Environnement.

1) informations générales :

- nom ou raison sociale du pétitionnaire

- raison sociale et adresse du fournisseur ou installateur

- adresse des travaux envisagés (éventuellement niveaux ou étages concernés)

- éventuellement date et n° du dossier de permis ou de déclaration préalable prévus au code de l’urbanisme (en cours ou accordé).

2) informations concernant le dispositif :

(pour chaque dispositif)

- toutes les dimensions et formes (plans et croquis cotés)

- les matériaux constitutifs (visibles ou non)

- les caractères du (des) message(s) et graphismes répétitifs

- toutes les couleurs (références pantone ou r.a.l.)

- les systèmes d’éclairage

- les systèmes d’animation

- les systèmes de pose et de fixation

- en cas d'enseigne temporaire posée au sol : toute information sur la sécurité du dispositif vis-à-vis des tiers.

3) informations concernant l’implantation :

A détailler pour chaque dispositif permanent ou temporaire (si temporaire indiquer les dates de pose et dépose prévues).

3-1- enseigne sur support:

- positionnement de chaque dispositif ou inscription sur une vue en élévation de la façade complète (5mm/m)

- vue de profil de la façade pour enseigne en saillie

- photographies du bâtiment (ou terrain nu) avec vue en perspective depuis la voie.

3-2 - enseigne scellée au sol:

- positionnement précis du dispositif sur le terrain (plan 1/50ème) par rapport:

- aux limites séparatives du terrain

- aux bâtiments du terrain

- aux bâtiments d’habitation des fonds voisins

- dimension des bâtiments voisins (principalement hauteur)

- photographies (ou vues du projet en élévation) des bâtiments voisins.

3-3- enseigne posée au sol

- positionnement envisagé sur le terrain

- en cas d'enseigne temporaire sur partie concédée du domaine public :

- positionnement par rapport à la devanture ou linéaire de façade de l'établissement

- référence de l'autorisation de voirie.

3-4 - état des surfaces d’enseignes par activité

- toute demande d’autorisation devra présenter au préalable un état des surfaces d’enseignes existantes pour l’activité ou l’établissement concerné. L’état détaillera chaque enseigne selon son type (bandeau peint, caisson, drapeau, scellé au sol, chevalet, supports annexes…) et fera un récapitulatif des surfaces par type.

- Les surfaces du projet seront détaillées selon le même principe.

- Le bilan résultant des surfaces sera établi selon la même répartition en distinguant clairement les surfaces éventuellement maintenues et les surfaces nouvelles motivant la demande d’autorisation.

Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter la Direction de l’Aménagement et du Cadre de Vie au 02 28 22 22 50