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Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui est nommé par le premier Président de la cour d'appel. Il est tenu au secret professionnel, ses entretiens sont confidentiels. Il doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. La procédure de conciliation est gratuite.

Pratique

Publié le lundi 22 janvier 2018

Monsieur Serge Menand, Conciliateur de Justice du Canton

Mission du conciliateur

Sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis :

  • Problème de voisinage,  de copropriété, de mitoyenneté…,
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • Litiges de la consommation,
  • Impayés,
  • Malfaçons de travaux, désaccord entre fournisseur et client…

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les différends :

  • Des affaires d’État civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
  • Des droits de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidences des enfants…),
  • Entre usagers et administrations.
    Pour cela vous pouvez saisir le Défenseur des droits (auparavant Médiateur de la République) : Daniel Chelet au 02 40 41 61 80 à la Maison de quartier « La Mano » 3 rue Eugène Thomas 44300 Nantes ou par mail : daniel.chelet@defenseurdesdroits.fr

Permanences en Mairie

Sur rendez-vous au 02 28 22 22 10

 

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