Monsieur Serge Menand, Conciliateur de Justice du Canton

Mission du conciliateur

Sa mission est de favoriser le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis :

• Problème de voisinage,  de copropriété, de mitoyenneté…,
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• Litiges de la consommation,
• Impayés,
• Malfaçons de travaux, désaccord entre fournisseur et client…

Le conciliateur ne peut pas intervenir dans les différends :

• Des affaires d’État civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• Des droits de la famille (divorce, pensions alimentaires, résidences des enfants…),
• Entre usagers et administrations.
  Pour cela vous pouvez saisir le Défenseur des droits (auparavant Médiateur de la République) : Daniel Chelet au 02 40 41 61 80 à la Maison de quartier « La Mano » 3 rue Eugène Thomas 44300 Nantes ou par mail : daniel.chelet@defenseurdesdroits.fr

Permanences en Mairie