Bandeau Pacs

Maintenant, on se pacse en mairie !

Jusqu’au 31 octobre 2017, le Pacte civil de solidarité (Pacs) était enregistré au tribunal d’instance ou chez le notaire. La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a entériné leur transfert vers les mairies.

Démarches,  Vie quotidienne

Publié le lundi 11 décembre 2017

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Depuis le 1er novembre, ils doivent la faire enregistrer auprès de la mairie de leur résidence. Il est cependant toujours possible d’effectuer cet enregistrement auprès du notaire de leur choix.

Pour conclure un Pacs à la mairie de Carquefou, il faut prendre rendez-vous au 02 28 22 22 20 ou 02 28 22 22 26
ou en mairie, auprès de la Direction Vie Quotidienne & Citoyenneté.

Tous les renseignements seront communiqués au téléphone ou directement au guichet.


Pacte civil de solidarité (Pacs)

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