Règlement local de publicité (RLP)
Le règlement local de publicité est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans l’objectif de la préservation du cadre de vie urbain et des paysages, tout en permettant la liberté de l’affichage et la signalisation des secteurs commerciaux. Il permet d’adapter aux caractéristiques locales la réglementation nationale que l’on trouve dans le Code de l’Environnement. Ainsi, sur les autres dispositions du règlement national de publicité (RNP) restent applicables.
Le 30 juin 2022, le Conseil métropolitain a approuvé le règlement local de publicité métropolitain. Celui-ci s’applique désormais sur l’ensemble des 24 communes de la métropole, se substituant aux différents règlements communaux jusque-là opposables. Il harmonise les règles sur l’ensemble du territoire tout en prenant en compte les caractéristiques propres de chaque commune.
Le RLPm, annexé au Plan Local d’Urbanisme métropolitain, a instauré 3 zones de publicité (ZP) :
- ZP 1 : pour les secteurs résidentiels et les centralités
- ZP 2 : pour les secteurs mixtes (activités/habitat) ainsi que des axes routiers secondaires
- ZP 3 : pour les axes structurants principaux et les grandes zones commerciales et d’activités
De ce fait, toute installation ou modification d’enseigne est soumise à autorisation du Maire au travers du cerfa n°14798*01.
Avant tout dépôt de demande d’autorisation, il est conseillé de transmettre un avant-projet au service foncier, afin d’étudier en amont la faisabilité de votre projet. A cet effet, il convient de fournir une maquette couleur et cotée de chaque dispositif, ainsi qu’un plan masse faisant apparaître la situation de chaque dispositif, et une insertion du dispositif projeté sur le bâtiment ou le site.
L’avant-projet est à transmettre par courrier en mairie (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Patrimoine, Service Foncier) ou par mail à tlpe@mairie-carquefou.fr
En fonction de la superficie des dispositifs déclarés et posés, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur pour être due à la Ville.
Demande d’autorisation préalable
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Définition de la TLPE
Créée dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est une imposition locale qui taxe les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires pour lutter contre la pollution visuelle et améliorer le cadre de vie.
Son objectif est d’améliorer la qualité de nos paysages urbains par la diminution de l’emprise des enseignes, des pré-enseignes et des panneaux publicitaires pour :
- lutter contre la pollution visuelle
- organiser l’affichage publicitaire
- améliorer le cadre de vie
- réduire la dimension des enseignes
- freiner la prolifération des panneaux publicitaires
Quels sont les supports concernés ?
La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation. Il existe trois catégories de supports publicitaires : ·
- Les dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité.
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Les supports publicitaires numériques : supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écran cathodiques, écran plasma qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes.
Qui déclare ?
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support, c’est-à-dire :
- L’afficheur pour les dispositifs publicitaires.
- Les commerçants pour les enseignes et pré-enseignes. En cas de défaillance de ce dernier : le redevable sera le propriétaire du support et en dernier recours : celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Depuis la loi de Finances pour 2022, la déclaration de la TLPE à l’aide du cerfa n° 15702*02 n’est plus systématiquement à compléter tous les ans. Cette déclaration est à réaliser uniquement dans les deux mois suivant la modification des dispositifs (pose et/ou dépose).
Cette déclaration ne se substitue en rien à la demande d’autorisation qui doit être déposer et autoriser préalablement à tout travaux concernant les enseignes.
Votre déclaration peut être fait par papier à la Mairie ou via la plateforme dédié la solution Archibald
Quelle tarification ?
Pour l’année 2023, et jusqu’à intervention d’une nouvelle délibération, la tarification de la TLPE est la suivante :
>> Tarifs Enseignes
Surfaces cumulées des différents dispositifs
>> Tarifs pré enseignes et dispositifs publicitaires
Calcul par dispositif
>> Une simulation de la TLPE peut être réalisée en ligne :
https://simulateur.lasolutionarchibald.com/collectivite-carquefou
Méthodologie de mesure
Pour toute question, vous pouvez contacter le service foncier de la Ville de Carquefou, au 02.28.22.22.52 ou par mail à tlpe@mairie-carquefou.fr
Si la pose d’une enseigne s’accompagne d’une modification de la façade, il convient également de prendre contact avec le service urbanisme de la Ville : urbanisme@mairie-carquefou.fr
Déclaration des supports publicitaires pour la TLPE
